Franchise en base de TVA et facturation électronique : le guide opérationnel

Si vous êtes en franchise en base de TVA — le régime par défaut de la plupart des auto-entrepreneurs — la facturation électronique de 2026 vous concerne complètement, mais ses spécificités sont mal documentées. Ce guide opérationnel détaille tout ce qu'il faut faire concrètement, du code technique à utiliser jusqu'à la gestion des cas qui sortent du standard.

Le cadre en deux phrases

À partir du 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). À partir du 1er septembre 2027, vous devez aussi émettre vos factures B2B dans ce format.

Le fait d'être en franchise en base de TVA — c'est-à-dire de ne pas facturer la TVA à vos clients — ne change rien à ces obligations. Ce qui change, c'est comment vos factures sont codées techniquement pour indiquer que vous êtes en franchise. Tout le reste du guide explique ces spécificités.

Voir aussi : Le guide complet de la facturation électronique 2026 — calendrier, PDP, vue d'ensemble

Le code VATEX-FR-FRANCHISE

Sur votre facture papier ou PDF actuelle, votre franchise se traduit par une mention en bas de facture :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Sur une facture électronique, cette mention reste obligatoire visuellement — votre client doit toujours pouvoir la lire. Mais elle est désormais aussi encodée dans le fichier structuré sous un code standardisé européen : VATEX-FR-FRANCHISE.

Ce que ça veut dire concrètement

Le code VATEX-FR-FRANCHISE est l'identifiant officiel, dans la norme européenne de facturation, qui désigne le régime français de franchise en base de TVA. Il est lu automatiquement par les plateformes et les logiciels de comptabilité de vos clients — c'est ce qui leur permet de traiter votre facture correctement (pas de TVA déductible, comptabilisation en HT, etc.) sans intervention manuelle.

Vous n'avez pas à saisir ce code vous-même : c'est le rôle de votre logiciel de facturation. Mais c'est utile de savoir qu'il existe pour deux raisons :

1. Si votre logiciel ne le gère pas correctement, vos factures seront rejetées par la plateforme. Vérifiez ce point explicitement avant de choisir un outil.
2. Si vous discutez avec votre comptable ou un client qui veut vérifier vos factures, le terme « VATEX-FR-FRANCHISE » est la référence technique reconnue partout.

Comment ça apparaît dans le fichier

Pour information, voici à quoi ressemble la balise qui encode votre franchise dans le fichier structuré envoyé à la plateforme :

<cac:TaxCategory>
  <cbc:ID>E</cbc:ID>
  <cbc:Percent>0</cbc:Percent>
  <cbc:TaxExemptionReasonCode>VATEX-FR-FRANCHISE</cbc:TaxExemptionReasonCode>
  <cbc:TaxExemptionReason>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</cbc:TaxExemptionReason>
</cac:TaxCategory>

Le code E indique qu'il s'agit d'une exonération de TVA. Le code VATEX-FR-FRANCHISE précise la nature de cette exonération. Et la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » apparaît littéralement dans le fichier, dans un champ standardisé. Ces trois éléments doivent tous être présents.

Demander votre numéro de TVA intracommunautaire

C'est l'étape qui surprend le plus d'auto-entrepreneurs en franchise : même si vous ne collectez pas la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à la DGFiP pour pouvoir émettre des factures électroniques.

Pourquoi c'est indispensable

Le numéro de TVA intracommunautaire (de la forme FR XX 123456789) est l'identifiant fiscal standardisé à l'échelle européenne. Les plateformes de facturation électronique l'utilisent pour vous identifier dans l'annuaire Peppol — l'annuaire européen des entreprises capables de recevoir des factures électroniques.

Sans ce numéro :

• Votre PDP ne peut pas vous inscrire dans Peppol
• Vos clients ne peuvent pas vous envoyer de factures
• Vous ne pouvez pas non plus en émettre

Comment le demander

La démarche est gratuite et se fait via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
2. Allez dans Messagerie sécurisée → Écrire
3. Sélectionnez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) comme destinataire
4. Indiquez en objet : « Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire »
5. Dans le corps du message : précisez que vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, et que vous demandez ce numéro dans le cadre de la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026

Comptez 2 à 6 semaines de délai d'attribution. Le numéro vous sera communiqué par retour de message dans votre espace professionnel.

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel sur impots.gouv.fr, créez-le avant tout le reste — c'est de toute façon obligatoire pour un auto-entrepreneur.

Une fois reçu, où le faire apparaître

Votre numéro de TVA intracommunautaire devient une mention obligatoire sur toutes vos factures B2B, même si vous restez en franchise. Il s'affiche généralement dans l'en-tête, sous vos coordonnées :

Marie Dupont EI
12 rue des Lilas, 59000 Lille
SIRET : 123 456 789 00012
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789

Pensez aussi à le communiquer à votre logiciel de facturation, pour qu'il l'inclue automatiquement dans le fichier électronique émis.

Voir aussi : La liste complète des mentions obligatoires en 2026

Si vous dépassez le seuil de franchise en cours d'année

Voici un cas que la plupart des guides évitent : que se passe-t-il pour vos factures électroniques si vous dépassez le seuil de franchise en cours d'année ?

Les seuils en vigueur

Pour 2026, les seuils de la franchise en base de TVA sont :

• 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services (seuil de base)
• 41 250 € pour les prestations de services (seuil majoré, déclenche la sortie en cours d'année)
• 85 000 € pour les activités commerciales (seuil de base)
• 93 500 € pour les activités commerciales (seuil majoré)

Ce qui change techniquement quand vous dépassez

Le jour où vous franchissez le seuil majoré, vous sortez automatiquement de la franchise et devenez assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. À partir de ce moment :

1. Vos nouvelles factures doivent inclure la TVA au taux applicable (généralement 20 %)
2. Le code VATEX-FR-FRANCHISE ne s'applique plus
3. Vous devez modifier vos modèles de facture (mention de franchise supprimée, lignes de TVA ajoutées)
4. Votre logiciel de facturation doit basculer en mode « avec TVA »

En pratique avec un logiciel de facturation

Un bon logiciel de facturation gère ce basculement de manière fluide : vous changez un paramètre dans vos préférences fiscales, et toutes les nouvelles factures sortent avec TVA et sans le code VATEX-FR-FRANCHISE. Les anciennes factures, déjà émises en franchise, restent inchangées dans vos archives.

Un mauvais logiciel demande de modifier manuellement vos modèles, voire de basculer vers un autre abonnement. Vérifiez ce point si vous approchez du seuil de franchise.

Cas particuliers à connaître

Quelques situations qui sortent du standard et qui méritent un traitement spécifique.

Un client professionnel vous demande une facture « avec TVA »

Ça arrive régulièrement : un client professionnel, peu informé du régime de franchise, vous demande de lui émettre une facture avec TVA pour pouvoir la déduire. C'est techniquement impossible — vous ne pouvez pas facturer une TVA que vous n'êtes pas autorisé à collecter.

La bonne réponse :

• Expliquez que vous êtes en franchise en base de TVA (régime fiscal légal, art. 293 B du CGI)
• Précisez que votre facture sans TVA est juridiquement valable et peut être passée en charge normalement
• Confirmez que votre client n'a pas de TVA à déduire car il n'en a pas payé

Cette explication est généralement acceptée sans difficulté. Si le client insiste, dirigez-le vers son comptable.

Vous facturez un client étranger

Les factures à des clients établis hors de France suivent un régime différent. Concrètement :

• Client B2B dans l'Union Européenne : mention « Autoliquidation » ou « Reverse charge » à la place de la franchise. Vous devez aussi vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de votre client dans la base VIES.
• Client B2B hors UE : pas de mention de TVA, la facture sort en HT pur.
• Client B2C : vous restez en franchise comme pour vos clients français.

Ces factures ne passent pas par la facturation électronique française. Elles relèvent du mécanisme de e-reporting : votre PDP les déclare automatiquement à l'administration à partir des informations saisies dans votre outil. Pas de démarche manuelle supplémentaire.

Vous émettez un avoir en franchise

Un avoir est une facture rectificative qui annule (en totalité ou en partie) une facture déjà émise. En franchise, il suit les mêmes règles :

• Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (même chose que la facture initiale)
• Numérotation continue dans votre séquence
• Référence à la facture annulée : « Avoir sur facture n° 2026-042 »
• Montants en négatif (ou simplement « avoir » selon votre logiciel)

Côté facturation électronique, l'avoir suit le même circuit que la facture : il transite par la PDP, et utilise les mêmes codes (VATEX-FR-FRANCHISE inclus). Votre logiciel le gère automatiquement.

Une facture en franchise est rejetée par la plateforme

Si votre facture électronique est rejetée, le motif sera précisé dans votre logiciel. Les raisons les plus fréquentes pour une facture en franchise :

• Code VATEX manquant ou incorrect — votre logiciel n'a pas correctement encodé le code VATEX-FR-FRANCHISE
• Mention textuelle absente — la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n'est pas dans le bon champ du fichier structuré
• Numéro de TVA intracommunautaire manquant — vous ne l'avez pas encore demandé ou pas encore renseigné dans votre outil
• SIRET du client invalide — le SIRET fourni n'existe pas dans l'annuaire Peppol

Dans tous les cas, vous corrigez et vous renvoyez. Pas besoin d'émettre un avoir : la facture rejetée n'a jamais été officiellement transmise à votre client.

Votre checklist d'action

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, voici ce que vous devez faire d'ici septembre 2026, par ordre de priorité :

Le seul vrai risque, c'est de tout reporter à août 2026 et de découvrir que le délai d'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire vous fait rater la date butoir. Commencez par cette démarche cette semaine : 15 minutes de votre côté, puis l'administration prend le relais.

Voir aussi : Le guide complet de la facturation électronique 2026