Mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur en 2026

Une facture d'auto-entrepreneur doit comporter une quinzaine de mentions obligatoires définies par le Code de commerce et le Code général des impôts. En 2026, deux mentions s'ajoutent à cette liste pour les entreprises concernées par la facturation électronique. Ce guide fait le tour complet, avec un focus sur ce qui change cette année.

Si vous oubliez une mention obligatoire, votre facture reste valable au sens commercial — votre client doit la payer — mais vous vous exposez à une amende administrative de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Et avec la facturation électronique, une facture mal renseignée peut désormais être rejetée par la plateforme, ce qui bloque purement et simplement son envoi.

La liste complète des mentions

Quel que soit votre régime fiscal, une facture d'auto-entrepreneur doit comporter les mentions suivantes.

Mentions d'identification

Vos coordonnées d'entreprise :

• Votre nom et prénom (ou dénomination sociale si vous avez choisi un nom commercial)
• Votre adresse professionnelle
• Votre numéro SIRET (14 chiffres)
• Votre code APE/NAF
• La mention de votre forme juridique : « Entreprise individuelle » ou « EI »

Les coordonnées de votre client :

• Son nom ou sa dénomination sociale
• Son adresse de facturation
• Son numéro SIRET (si c'est une entreprise)
• Son numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Mentions de la facture elle-même

• Le numéro de facture, unique et basé sur une séquence chronologique continue (pas de saut, pas de doublon, jamais de retour en arrière)
• La date d'émission de la facture
• La date de la prestation ou de la livraison (si différente de la date d'émission)
• La désignation précise de chaque prestation ou produit facturé
• La quantité et le prix unitaire HT pour chaque ligne
• Le montant total HT de la facture
• Le taux de TVA applicable et le montant de TVA (ou la mention de franchise — voir section suivante)
• Le montant total TTC
• Les conditions de règlement (délai de paiement, mode de paiement accepté)
• Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les clients professionnels)

Mentions à ajouter pour 2026

Avec la facturation électronique obligatoire, deux mentions supplémentaires deviennent nécessaires pour les factures B2B :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire — désormais obligatoire même en franchise, car il sert d'identifiant sur les plateformes de facturation européennes
• L'adresse de livraison du bien ou l'adresse de réalisation de la prestation, si différente de l'adresse de facturation du client

Cette dernière mention surprend beaucoup d'auto-entrepreneurs, mais elle est devenue obligatoire pour permettre l'application correcte de la TVA selon le lieu de prestation. Si vous donnez un cours dans un studio à Paris mais que le studio est facturé à son siège social à Lyon, vous devrez préciser les deux adresses.

Mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA — le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs — vous devez ajouter une mention obligatoire qui justifie l'absence de TVA sur vos factures :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Cette mention doit apparaître visiblement sur la facture, et votre facture ne doit comporter aucune ligne de TVA — pas de taux, pas de montant. Le total HT et le total TTC sont identiques.

Avec la facturation électronique, cette mention prend une dimension supplémentaire : elle doit aussi être encodée dans le fichier structuré sous le code VATEX-FR-FRANCHISE. C'est votre logiciel qui s'en charge automatiquement, mais c'est utile de vérifier que ce code est bien géré avant de choisir votre outil.

Voir aussi : Franchise en base de TVA et facturation électronique — le guide détaillé

Ce que change la facturation électronique en 2026

La facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026 ne crée pas de nouvelles mentions au sens strict — elle rend obligatoires des informations qui étaient parfois omises sur les factures classiques, et elle ajoute un champ spécifique appelé BuyerReference.

La BuyerReference

La BuyerReference est une référence interne fournie par votre client professionnel pour identifier la facture dans son propre système (numéro de commande, code projet, nom de référent). Elle figure dans un champ obligatoire du fichier électronique.

En pratique :

• Pour la plupart de vos clients, « votre numéro de facture » suffit comme BuyerReference
• Pour les structures organisées (studios avec comptabilité analytique, associations subventionnées, mairies, grandes entreprises), une référence spécifique sera attendue

Le bon réflexe : demander à chaque client professionnel quelle référence il souhaite voir apparaître, et la noter dans sa fiche client. Dix minutes par client, à étaler sur les prochains mois avant la bascule.

Le format imposé

Au-delà des mentions, la facturation électronique impose un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Concrètement, votre facture devient un fichier que les logiciels peuvent lire automatiquement, et non plus seulement un PDF visuel. C'est votre logiciel de facturation qui se charge de la conversion — vous saisissez les informations comme avant, l'outil produit le format requis.

L'enjeu pour vous : choisir un outil qui gère correctement votre situation, notamment la franchise en base de TVA. Une facture mal formatée sera rejetée par la plateforme, et vous devrez la corriger avant qu'elle parvienne à votre client.

Voir aussi : Le guide complet de la facturation électronique 2026

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les sept erreurs les plus courantes sur les factures d'auto-entrepreneurs, par ordre de fréquence :

1. Numérotation discontinue. Votre numérotation doit être chronologique et continue — pas de saut, pas de doublon, jamais de retour en arrière. Si vous annulez une facture, vous l'annulez par un avoir : vous ne supprimez ni ne renumérotez l'originale.

2. Mention de franchise approximative. « TVA 0 % », « non assujetti à la TVA », « TVA exonérée » sont toutes incorrectes. La seule formule valide est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

3. Oubli du numéro SIRET. Le SIRET (14 chiffres) est obligatoire sur toutes vos factures, même B2C. Sans lui, votre facture est considérée comme non conforme.

4. Absence des pénalités de retard. Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € pour les clients professionnels) sont obligatoires, même si vous n'avez pas l'intention de les appliquer.

5. Date de prestation manquante. Si la prestation a été réalisée à une date différente de l'émission de la facture, les deux dates doivent figurer. C'est un point souvent oublié pour les prestations récurrentes facturées en fin de mois.

6. Adresse de prestation absente. Nouveauté 2026 : si l'adresse de réalisation de la prestation diffère de l'adresse de facturation du client, les deux doivent apparaître.

7. Mention « EI » oubliée. Depuis 2022, votre forme juridique doit apparaître explicitement : « Entreprise individuelle » ou « EI » accolé à votre nom. Cette mention est devenue obligatoire avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel.

Modèle de facture conforme

Voici la structure type d'une facture conforme aux exigences 2026 pour un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA :

Marie Dupont EI
12 rue des Lilas
59000 Lille
SIRET : 123 456 789 00012
Code APE : 8551Z
N° TVA intracommunautaire : FR12 123456789

                                FACTURE N° 2026-042
                                Émise le : 15/09/2026
                                Prestation du : 12/09/2026

Facturé à :
Studio Yoga Sérénité
45 boulevard Vauban
59000 Lille
SIRET : 987 654 321 00015
Référence client : COURS-SEPT-2026

Désignation                     Quantité   Prix unitaire HT   Total HT
Cours de yoga collectif         4              60,00 €       240,00 €
(jeudis 12, 19, 26 septembre
et 3 octobre 2026)

                                              Total HT      240,00 €
                                              Total TTC     240,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Conditions de paiement : à 30 jours à réception
Mode de paiement : virement bancaire
Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 10 points
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients professionnels)

IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX

À partir de septembre 2026, ce modèle papier ou PDF ne suffira plus pour vos clients professionnels — la facture devra transiter par une plateforme certifiée au format structuré. Mais les mentions restent les mêmes : c'est ce qui apparaîtra sur le PDF que votre client recevra côté plateforme.

Voir aussi : Tout ce qu'il faut savoir sur la facturation électronique en 2026